Conditions générales de vente

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Le site www.cornilandco.fr est édité par l’auto-entreprise Cornil and co, dont le siège social est situé au 28 bis rue de lys , 59115 Leers immatriculée à la chambre de métiers et de l’artisanat des Haut de France sous le numéro 885 011 171 00018

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet www.cornilandco.fr ( ci-après désigné « Utilisateur »), et la société Cornil and co (ci-après désignée l’ « auto- entreprise »).

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L’auto entreprise peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.cornilandco.fr (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d'un produit ou d'un service sur le Site est régie par les conditions générales applicables à la date d'utilisation. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le Site et les présentes Conditions Générales de Vente. La Société peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, heure de Paris, via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contact » du Site ou au +33 (0)6 28 03 06 99.

 

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée

sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que l’auto-entreprise ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site. Enfin, en cas de conflit éventuel entre les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières ou Générales d’Achat de l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

 

Article 2 – Produits commercialisés

Le Site commercialise des produits d’affichage à personnaliser en ligne, en

particulier des affiches au format A4 et A3. Les affiches personnalisées par l’Utilisateur, avec textes et photos, sont imprimés par l’auto-entreprise ou l’un de ses partenaires, et expédiés ensuite au domicile de l’Utilisateur.

 

Article 3 – Validation de la commande

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales

de Vente avant la Validation de la Commande. Par conséquent, la Validation de la Commande, lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation expresse des présentes Conditions.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, l’auto- entreprise pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

L’auto-entreprise se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute commande dont les données à imprimer transmises révèleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Une commande refusée par la Société pour un des motifs évoqués dans le paragraphe précédent n'ouvre droit à aucune indemnité envers l’Utilisateur.

 

Article 4 – Paiement de la commande

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne sur le site sécurisé.

Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard / Mastercard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, comprenant le prix des produits commandés et frais de livraison, et autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

Toute commande n’est acceptée par l’auto-entreprise qu’après acceptation du règlement par la banque partenaire de l’auto-entreprise.

 

Article 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande, étant entendu que :

• les tarifs affichés intègrent la TVA et sont donc Toutes Taxes Comprises (TTC)

• les tarifs affichés incluent les frais de livraison partout en France métropolitaine. (Les frais de livraisons à l’étranger s’élèvent à 7€.)

• les tarifs affichés incluent le packaging.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le Site le jour de la commande.

 

Article 6 – Livraison et délai de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par

l’Utilisateur. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et l’auto-entreprise ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré- expédition seront facturés par l’auto-entreprise à l’Utilisateur, après que l’Utilisateur aura rectifié son adresse.
Selon la commande, le type de livraison proposé à l’Utilisateur à la fin de sa commande est : Colissimo Domicile gérée par La Poste.
Les conditions de livraison seront déterminées par les Conditions Générales de Vente de La Poste. Notamment, l’auto-entreprise ne saurait être tenue comme responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.
Les tarifs de livraison compris dans le prix lors de la commande de l’Utilisateur dépendent de l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Par ailleurs, en cas d’expédition en dehors de l’Union Européenne, le tarif de livraison affiché n’inclura pas les éventuels droits de douane ou autres droits et taxes locales qui devront être acquittés par l’Utilisateur, et qui devra en outre assumer toute responsabilité en termes de déclaration et autres formalités douanières.
Les produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur, et il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer que ces mêmes produits sont conformes à la législation du pays d’expédition choisi par l’Utilisateur.
À la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits commandés.
L’Utilisateur doit émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur. Lorsque l’Utilisateur prend personnellement livraison des produits commandés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier l’état du colis et des produits, le délai pour effectuer les réserves et réclamations est porté à 10 jours ouvrés.
L’Utilisateur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à l’auto- entreprise pour lui permettre de se retourner contre le transporteur.
Il appartiendra également à l’Utilisateur de vérifier la conformité de la commande reçue, avec la facture, et avec sa commande initiale passée sur le Site.

 

Article 7 - Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de

rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits d’affiches personnalisés vendus sur le Site.
Cela étant énoncé, et en cas de non-respect de certains critères de qualité, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des produits d’afiches personnalisés commandés (voir articles 8 et 9).

 

Article 8 – Qualité d’impression des produits

Les produits d’affiche personnalisés vendus sur le Site sont imprimés par des

imprimeries au professionnalisme reconnu et conformes à la législation française en vigueur.
En cas de non-respect manifeste des critères de qualité de la profession, l’Utilisateur est invité à porter réclamation auprès de l’auto-entreprise, comme indiqué dans l’Article 9.

Il est cependant expressément stipulé que :

• la restitution sur le Site des couleurs des produits d’affiches personnalisés,

  n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur

  diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran

• la restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour

  les mêmes raisons

• en conséquence, la responsabilité de l’auto-entreprise ne saurait être

  engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré à l’Utilisateur.

  Article 9 – Réclamation
  En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, l’Utilisateur

  doit contacter le Service Client de l’auto-entreprise par e-mail à monaffiche@cornilandco.fr, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.
  Il est expressément demandé à l’Utilisateur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la Société.
  En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, les frais d’expédition seront à la charge de l’auto-entreprise.
  En cas de réclamation justifiée et de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine au siège social de l’auto-entreprise.

Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation ajoutés par l’Utilisateur (textes et photos) ne pourra être prise favorablement en compte par l’auto-entreprise. Notamment, toute réclamation portant sur la mise en forme ou l’orthographe des textes ajoutés par l’Utilisateur, ou toute réclamation portant sur la qualité des photos ajoutées par l’Utilisateur, ne saurait être acceptée par l’auto-entreprise.

 

Article 10 - Garanties

L’auto-entreprise est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés

indépendamment de la possibilité de réclamation de l’article 9, en vertu des dispositions légales ci-dessous.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve

  des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la

  consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité

  du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.
  Il est également rappelé que l’Utilisateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions ci-dessus, l’auto-entreprise remboursera ou échangera tout produit d’un Utilisateur s’avérant défectueux ou non conforme à sa commande et à la facture.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour seront remboursés à l’Utilisateur sur présentation des justificatifs.

 

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Les dessins, illustrations, modèles d’affiches, logos ; ainsi que les photos, images

et textes présentés sur le site www.cornilandco.fr sont la propriété de l’auto- entreprise et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
L’Utilisateur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.

Toute autre utilisation des dessins, illustrations, modèles d’affiches, logos ; photos ; images et textes telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.

Dans un but de protection de ses modèles d’affiche, l’auto-entreprise se réserve d’imprimer au rerso des modèles livrés aux Utilisateurs, la mention « Cornil and co », accompagnée ou non du logo du Site, et accompagnée ou non du nom du graphiste ou du designer ayant créé le modèle en question.

Article 12 – Obligations à la charge de l’Utilisateur Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, l’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail...)

• ne pas traiter les photos de personnes et toutes autres données personnelles transmises au Site pour les besoins de la personnalisation des produits d’affiches personnalisées en dehors d’une activité strictement personnelle

• s’être assuré avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos ajoutés aux affiches personnalisables

• s’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc...

• s’être assuré que les textes ajoutés n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes

• être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits

• s’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, aient toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée

• ne pas utiliser de textes ou de photos à caractère pornographique, obscène ou violent pour la personnalisation de produits d’affiches personnalisées.

  L'Utilisateur est ainsi garant et responsable envers l’auto-entreprise de toute contestation, réclamation, action, recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni par l’Utilisateur porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l’auto-entreprise de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir l’auto-entreprise du fait d'une action engagée par un tiers à son encontre résultant du contenu fourni par l’Utilisateur pour les produits personnalisés.

  Article 13 – Obligations à la charge de la Société La Société s’oblige à :

• mettre le Site à la disposition de l'Utilisateur

• permettre autant que possible à l'Utilisateur d'accéder au Site ainsi qu'aux

  produits et services. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, l’auto- entreprise n'offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du

Site, ou en cas d'utilisation du Site par un Utilisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement du Site, l’auto-entreprise se réserve le droit d'interrompre ou de limiter provisoirement l'utilisation du Site

L’auto-entreprise s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l'Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé et reconnaît que l’auto-entreprise n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Site est accessible, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. L’Utilisateur est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, l’auto-entreprise ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données de l’Utilisateur.

L’auto-entreprise n'est en aucun cas responsable envers l'Utilisateur ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l'usage du Site par l'Utilisateur, ou généralement suite à toute manipulation du Site par l'Utilisateur ou des tiers.

Pour assurer le bon fonctionnement du Site, l’auto-entreprise stocke en ligne les photos et les textes de l’Utilisateur. Aucune utilisation de ces textes et photos, autres que celles demandées par l’Utilisateur, ne sera faite par l’auto-entreprise sans l’autorisation expresse de celui-ci.

Par ailleurs, l’auto-entreprise se réserve le droit de procéder à tout moment à la suppression des textes et photos ajoutés par l’Utilisateur, pour des raisons techniques ou pour des raisons d’espace de stockage.

 

Article 14 – Informatiques et Libertés

L’auto-entreprise enregistre les données personnelles de l’Utilisateur et les traite

dans le respect de la règlementation applicable et dans les conditions exposées dans la politique de traitement des données personnelles.

 

Article 15 - Réclamations et règlement amiable des

litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a

le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, l’Utilisateur peut contacter préalablement l’auto-entreprise aux coordonnées indiquées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’Utilisateur n’obtenait pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, celui-ci pourra faire examiner sa demande par un médiateur joignable via l’url suivante : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr

 

Article 16 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et

opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.

 

Article 17 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l’acceptation ou l'exécution du présent

contrat, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.